Formations Inter-entreprisesDomaines 2018Gestion locative et socialeImpayésPratique des procédures civiles d'exécution

Code 560

Durée: 2 jours

Pratique des procédures civiles d'exécution

La décision judiciaire ne suffit pas, il faut la faire exécuter.

Depuis la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, puis l’entrée en vigueur de la loi Cohésion sociale et la procédure de rétablissement personnel et de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions de mars 2009, et enfin les articles 27 et 28 de la loi ALUR venus améliorer la prévention des expulsions, différents paramètres fixent le champ d’application des procédures d’exécution  :

› les dispositions législatives et réglementaires complétant la loi du 9 juillet 1991 et son environnement

› le Code de l’exécution

› les nouvelles conditions d'intervention des huissiers de justice aux côtés des bailleurs

› la reprise des logements abandonnés

› les protocoles visant à solvabiliser les familles

› le rôle de la CCAPEX et du préfet dans les procédures d'expulsion

› la généralisation des commissions de prévention des expulsions et l’évolution de leur mission depuis la loi ALUR.

Responsable et agent du service contentieux et/ou pré-contentieux. Agent de gestion locative. Responsable d'agence. Conseiller social.

› redéfinir les conditions d'efficacité de son action au regard des évolutions législatives

› apprécier les coûts et avantages des différentes procédures

› repérer les points-clefs et les limites de la procédure d’expulsion, notamment au regard des nouveaux dispositifs de prévention

› utiliser le vocabulaire spécifique au dialogue avec les huissiers de justice, les avocats, le préfet

› analyser le mode de fonctionnement et les décisions du juge de l'exécution.

Les principes de l'exécution

notion de titre exécutoire

comptabilité publique et privée

exercice des poursuites

Les acteurs de la procédure

la CCAPEX

le juge de l'exécution et ses pouvoirs

l'huissier de justice

le procureur de la République, le préfet et l’application

La procédure d’expulsion

le commandement de quitter

les délais, suspensions et interruptions  possibles

le concours de la force publique et l’indemnisation de l’État

Les autres procédures d'exécution

la saisie et la cession des rémunérations

la saisie-vente

la saisie des véhicules terrestres à moteur

la saisie-attribution

la saisie conservatoire.

Ce stage prend appui sur l'étude des textes ainsi que sur la jurisprudence. Il permet la résolution de cas pratiques et de situations tirées de l'expérience de chaque participant.

Les stagiaires sont priés de se munir des décisions de justice, actes de procédure et autres documents contractuels de leur organisme.

PRÉ-REQUIS

Disposer d’une première expérience de son métier.

Christophe CHAUMANET, Consultant-formateur et avocat ou Loïc AURIAC, Consultant-formateur juriste

PRIX NET : 1390 EUROS - 14 h de formation.

Déjeuners inclus et pris en commun. Ce stage peut être organisé dans votre organisme ou dans votre région.

Dates 
Du 19/11/2018 au 20/11/2018 PARIS - Session supplémentaire
Du 29/11/2018 au 30/11/2018 PARIS - Session complète

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS : Véronique ROUCHOSSÉ - 01 40 75 79 08. veronique.rouchosse@afpols.fr

Les principes de l'exécution

notion de titre exécutoire

comptabilité publique et privée

exercice des poursuites

Les acteurs de la procédure

la CCAPEX

le juge de l'exécution et ses pouvoirs

l'huissier de justice

le procureur de la République, le préfet et l’application

La procédure d’expulsion

le commandement de quitter

les délais, suspensions et interruptions  possibles

le concours de la force publique et l’indemnisation de l’État

Les autres procédures d'exécution

la saisie et la cession des rémunérations

la saisie-vente

la saisie des véhicules terrestres à moteur

la saisie-attribution

la saisie conservatoire.

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