La certification qualité a été délivrée au titre des catégories d'actions suivantes :
- les actions de formation
- les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie.
Structurer sa pratique. Les organismes de logement social conduisent une politique volontariste de prévention des expulsions et du traitement social des impayés de loyer. Le repérage en amont et le traitement très réactif des situations d’impayés constituent le premier rempart pour prévenir les expulsions. Ce stage permettra aux personnels en charge de ces dossiers de développer les volets ...
Lire la suiteDeux intervenants, un double regard pour mieux négocier les impayés. Avec la loi ALUR et son volet “Prévention des expulsions” s’imposent encore davantage les démarches de négociation et de prévention. En fonction de la situation et de la personnalité du locataire en impayés, les termes de la négociation sont de différentes natures. Dans certains cas, l'agent devra se montrer rassurant pour ...
Lire la suiteAllier l’humain tout en préservant le cadre de la loi. Désormais il ne s’agit plus seulement de résorber l’impayé mais surtout de pérenniser durablement le paiement des loyers. Les méthodes de recouvrement traditionnelles sont devenues insuffisantes pour y parvenir. “L’orientation vers les solutions” correspond à une méthode innovante et inédite fondée sur huit outils opérationnels qui replacent ...
Lire la suiteAllier l’efficacité et la rapidité à moindre coût. Le recouvrement par téléphone est un moyen stimulant pour le personnel. Pour réaliser des relances téléphoniques efficaces et susciter l’attention de l’interlocuteur dès les premiers instants, le choix des mots est déterminant. À partir des outils orientés solutions, cette formation offre l’opportunité à chacun des stagiaires de créer et ...
Lire la suiteÀ jour de la Réforme de la Procédure Civile. Lorsque les procédures amiables s'avèrent inadaptées et que les garanties de paiement ont été épuisées, le recours aux procédures de recouvrement forcé et la résiliation du contrat de location peuvent être envisagés ; l'issue protocolaire est toujours possible pour les baux résiliés dans le cadre de la loi de cohésion sociale. De plus, la loi Elan ...
Lire la suiteÀ jour de la Réforme de la Procédure Civile. Les organismes de logement social rencontrent d’importantes difficultés pour recouvrer leurs créances à la suite du départ des locataires, ce qui impose de mettre en place des techniques et des procédures différentes de celles utilisées habituellement pour lutter contre les impayés des locataires présents. Devant de tels problèmes, certains bailleurs ...
Lire la suiteÀ jour de la Réforme de la Procédure Civile. Depuis la loi ALUR récemment complétée par la loi Elan pour le volet “surendettement”, venus améliorer la prévention des expulsions, différents paramètres fixent le champ d’application des procédures d’exécution : › le Code des procédures civiles d’exécution › les conditions d'intervention des huissiers de justice aux côtés des bailleurs › la reprise ...
Lire la suiteÀ jour de la Réforme de la Procédure Civile. La réglementation de la gestion locative est en perpétuelle évolution. Les dispositions relatives à la prévention des expulsions introduites par la loi Cohésion sociale doivent être examinées à la lumière des pratiques jurisprudentielles et des textes les plus récents. La loi Elan précise l’interférence des procédures de surendettement sur les recours ...
Lire la suiteLa loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 renforce l’usage des modes alternatifs de règlement des différends. L’objectif est d’éviter la saisine d’une juridiction et de parvenir à un accord co-construit avec son contradicteur. Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 comporte des dispositions ayant pour objectif de développer davantage la culture du règlement ...
Lire la suiteÀ jour de la Réforme de la Procédure Civile Lorsqu'un locataire ne tient pas ses engagements de paiement du loyer ou ne respecte pas les règles de vie d'un immeuble locatif malgré les mises en garde du bailleur, ce dernier peut être amené à le poursuivre en justice. Le dossier peut être confié à un avocat. Dans certains cas, la représentation directe offre des avantages en termes d'efficacité, ...
Lire la suiteÀ jour de la Réforme de la Procédure Civile. Dans le cadre de leurs actions contentieuses, les organismes de logement social font appel à des intervenants tels que les huissiers de justice ou les avocats. Le rôle et la fonction de l'avocat sont analysés dans d’autres stages présentés sur les impayés de loyer et l’action contentieuse, et sur la représentation du bailleur devant les tribunaux. En ...
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