Faire la distinction entre morale, éthique et déontologie

Définition du secret professionnel dans les textes juridiques

• la distinction entre les niveaux de statut et les obligations légales par état, profession, fonction ou mission...

Les principes généraux dans les :

• Code civil, Code pénal, Code de l’action sociale et des familles, Code de la santé publique

Les exceptions au secret professionnel

• la sécurité des personnes (Code pénal)
• la protection de l’enfance (Code de l’action sociale et des familles et Code de la santé publique)
• la santé (Code de la santé publique et Code de déontologie médicale)

Le partage d’information

• l’information partagée entre obligations légales et partenariat avec des professionnels soumis au secret professionnel et/ou à la confidentialité des informations

Quelle posture adopter en lien avec les divers contextes de travail ?

• action sociale et médico-sociale
• système de santé, MDPH
• protection de l’enfance...

La responsabilité des professionnels

• les précautions à observer dans l’exercice des métiers du logement social dans un cadre légal et hors cadre légal (anonymat, proportionnalité, information de la personne concernée, réserve, discrétion...)

Présentation du pack de conformité CNIL logement social

• les principes et les modalités d’applications pour la sécurité et les données autorisées : note simplifiée 20 et autorisations uniques.