La mise en copropriété pour vendre le transfert différé des parties communes

Code C0279Durée: 1 jour

Maîtriser le nouveau code réglementaire.
“La mise en vente de certains patrimoines peut être freinée par la nécessité de procéder préalablement à des travaux de rénovation. La formule proposée par l’ordonnance du 7 mai 2019, prise sur habilitation de la loi Elan peut être une alternative intéressante à la vente en état futur de rénovation.” Cette formation ne pourra se tenir que si le décret d’application de l’ordonnance du 7 mai 2019 a été publié.

Pour qui ?

  • Directeur général

Objectifs

  • identifier les implications de la faculté offerte par l’ordonnance du 7 mai 2019 au regard des principes juridiques de la copropriété
  • envisager la gestion de l’ensemble immobilier pendant la période de différé et les relations avec les acquéreurs
  • déterminer les droits et obligations des acquéreur, du bailleur, ainsi que les conséquences sur les locataires
  • être en mesure de préparer le transfert~ à la date prévue.

Contenu

Quelques rappels sur la copropriété
* le statut de la copropriété
* parties privatives et parties communes
* le règlement de copropriété
* les organes de la copropriété, leur rôle et les principes de leur fonctionnement


Ce que prévoient l’ordonnance du 7 mai et son décret d’application
* les actes de vente avec différé de transfert des parties communes
* le statut de l’acquéreur pendant la période de différé
* la gestion de l’immeuble pendant le différé – la présentation annuelle de la gestion et des travaux
* la contribution aux charges des acquéreurs
* travaux affectant les parties privatives pendant le différé
* les ventes de lots par les acquéreurs pendant le différé
* la préparation du transfert à la date prévue, commune pour l'ensemble des ventes
* l'acte authentique constatant le transfert de propriété


Préparer le transfert des parties communes
* l’organisme syndic provisoire ou syndic de droit ?
* transfert ou négociation de nouveaux contrats
* préparation de la première assemblée générale.

Pédagogie

Échanges, exposés, remise d’un dossier documentaire.
Accès à une documentation pédagogique à distance.
Une évaluation des acquis en cours de formation est organisée : tour de table, exercices, travaux en sous-groupes

Prérequis

Aucun.

Animation

Alain PAPADOPOULOS, Consultant-formateur en gestion immobilière.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
750.0€7 heuresle 30 mai 2022Formation à distance inscription
750.0€7 heuresle 21 septembre 2022Formation à distance inscription

Véronique Morelon - 01 40 75 79 06 - veronique.morelon@afpols.fr