Rédiger un compromis sous seing privé de vente d'immeuble HLM

Code C0276Durée: 1 jour

La vente de logements du patrimoine locatif constitue un enjeu politique et social important pour les organismes de logement social. Cependant, cette activité est encadrée par des textes précis qu’il faut connaître, d’autant plus dans un contexte législatif changeant avec l’entrée en vigueur de la loi Elan et ses décrets d’application. En outre, la vente Hlm entraîne des changements juridiques et administratifs dans la gestion de l’organisme.
Dans ce contexte le compromis de vente, est un document juridique central dans le processus de vente par lequel les deux parties, le vendeur et l'acheteur, se mettent d'accord sur les conditions dans lesquelles se déroulera la transaction immobilière, notamment sur le prix de vente, en attendant que se réalisent les conditions suspensives. Bien le maîtriser est essentiel car les erreurs dans ce domaine peuvent avoir des conséquences lourdes pour l’organisme.

Pour qui ?

  • Personne chargée de la vente du patrimoine ou en charge de collaborateurs chargés de la vente de patrimoine en OLS

Objectifs

  • comprendre les finalités de chaque type d'avant-contrat
  • connaître les règles juridiques permettant de lier les parties
  • analyser la situation des parties et du bien par rapport aux réglementations en vigueur
  • détecter les spécificités de l'opération à prendre en compte en matière de vente Hlm
  • adapter la rédaction du document aux particularités de chaque vente.

Contenu

La phase de négociation et les avants contrats
* les risques pour le vendeur : la théorie des vices cachés
* la gestion des offres d’achat : les bonnes pratiques à adopter
* la promesse de vente : outil de la vente Hlm
* la différence entre la promesse unilatérale de vente et le compromis de vente
* la réalisation de la promesse : la vente


Les conditions suspensives
* les conditions suspensives d’usage
* la condition particulière du financement
* la différence entre conditions suspensives et conditions essentielles déterminantes


Les obligations du vendeur
* le dossier de diagnostic technique
* la surface “loi Carrez”
* la particularité de la vente des lots de copropriété


Les contraintes de l'acquéreur
* les garanties légales et garanties contractuelles
* la cession de la promesse en vente Hlm
* la limitation du droit à l’achat
* la justification des plafonds de ressources


Les formalités de la promesse
* le délai de rétractation et de réflexion
* les avenants nécessitant une nouvelle purge des délais
* les dates de validité et de caducité de la promesse


Les clauses indispensables en vente Hlm
* les clauses anti spéculatives
* l’autorisation de la vente
* le respect des formalités de publicité
* la fin du conventionnement


La réalisation de la promesse : la vente


Exercice pratique : à partir d’un compromis de vente, travail en groupe afin de pouvoir compléter et d’adapter ce compromis à la vente Hlm.

Pédagogie

Alternance d’exposés techniques et de travail à partir de cas pratiques. Présentation d’exemples de compromis.
Accès à une documentation pédagogique à distance.
Une évaluation des acquis en cours de formation est organisée : tour de table, exercices, travaux en sous-groupes ou quiz individuel.

Prérequis

Aucun.

Animation

Hélène MAROT, Formatrice spécialisée en vente Hlm.

Dates et prix

Prix netDuréeDates 
750.0€7 heuresle 11 mai 2022Formation à distance inscription
750.0€7 heuresle 23 novembre 2022Formation à distance inscription

Véronique Morelon - 01 40 75 79 06 - veronique.morelon@afpols.fr