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Introduction :  les dernières grandes réformes de la copropriété (ordonnance de 2019, loi Climat et résilience, loi sur l’habitat dégradé)

Point sur les décrets d’application publiés en 2025 de la loi 2024-322 du 9 avril 2024 sur l’habitat dégradé
- les travaux de rénovation énergétique sont facilités
- l’assemblée générale de « rattrapage » est réintroduite
- la notification électronique des documents devient la règle
- le syndic d’intérêt collectif nouvellement créé devra gérer les copropriétés en difficulté

Loi Climat et Résilience : le point sur le projet de plan pluriannuel de travaux et le DPE collectif : où on est-on ?

Quelle actualité en matière de DPE ?
- modification du mode de calcul du DPE depuis le 1er janvier 2026
- report de l’interdiction de louer pour les logements énergivores

Les locations meublées touristiques : la loi Le Meur et ses conséquences pour les bailleurs sociaux
- contexte de la loi Le Meur et impact des locations touristiques dans une copropriété
- les conditions de l’interdiction de ce type de location
- les mesures de prévention à inscrire dans les nouveaux règlements de copropriété

Les appels de fonds en copropriété sont-ils concernés par la réforme de la facturation ?
- réponse du ministère de l’Action et des Comptes publics, publiée le 23 avril 2026.

Les factures de la copropriété doivent-elles figurer dans l’extranet des syndics ?
- réponse du garde des Sceaux à une question écrite n° 10820

Faites le point sur le projet de décret relatif à la formation des collaborateurs de personnes titulaires de la carte professionnelle

Quelle actualité jurisprudentielle récente ?
- point de départ du délai de contestation d’une décision d’AG / Cass 3è civ. 16 avril 2026
- isolation thermique par l’extérieur et droit de surplomb / Tribunal judiciaire de Paris 23 avril 2026
- travaux refusés en Assemblée Générale et recours d’un copropriétaire contre le syndic / Cour d’Appel de Montpellier du 7 avril 2026
- le droit de surélévation appartient au syndicat des copropriétaires / Cass 3è civ. 2 avril 2026.

- ​Qu'ai-je retenu de ma formation ?
- Les ressources pédagogiques qui m'accompagnent.